Qu'est ce que L'EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE ?

Dans le cadre de la relation de confiance entre l'Administration fiscale et les professionnels, la direction des finances publiques (DGFiP) a complété la gamme des outils de sécurité fiscale avec l'Examen de Conformité Fiscale (ECF), qui permet à une entreprise de faire auditer et valider par un tiers indépendant le respect de dix points d'audit. L'Administration s'est engagée à tenir compte de l'existence d'un ECF comme l'un des critères de sélection des dossiers. En cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point validé, la DGFiP n'exigera par ailleurs pas le paiement de l'intérêt de retard, et a indiqué qu'elle ne demanderait pas de pénalités en l'absence de manquement délibéré. 

Forte d'une expérience de plus de 40 ans en matière de prévention et sécurité fiscales, l'OMGABN lance donc, depuis le printemps 2023, son nouveau service d'examen de conformité fiscale (ECF), pour les adhérents titulaires de BIC, BNC et BA exerçant une activité professionnelle, sans surcoût de cotisation pour les revenus de 2022 pour les adhérents tirés au sort pour l'examen périodique de sincérité, qui auront coché la case ECF sur la déclaration de résultat (2035, 2031, 2139, 2143) en désignant l'Amapl comme le prestataire.

Pour les adhérents, l'ECF complète les analyses de concordance, cohérence et vraisemblance habituelles, liées à l'agrément de l'Administration fiscale.

L'ECF peut également être réalisé pour les non-adhérents.

 

Quels points seront contrôlés ?

L’ECF consiste en un chemin d’audit sur 10 points définis par l’Administration fiscale.

1 - La conformité du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) au format défini à l’article A.47 A-1 du LPF

2 - La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables

3 - La détention d’un certificat ou attestation individuelle de l’éditeur dans le cas ou l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3°bis du I de l’article 286 du CGI (logiciel de caisse)

4 - Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

5 - La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN …) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires

6 - Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

7 - Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

8 - Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

9 - La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles

10 -Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

 

Comment L'ECF est-il réalisé ?

Seuls les points cités ci-dessus et qui concernent l’adhérent seront contrôlés.

Date de réalisation des ECF et CRM (Compte Rendu de Mission)

Pour les adhérents clôturant l'exercice au 31 décembre, l’ECF devra être réalisé au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration.

Il fait l’objet d’un Compte Rendu de Mission (CRM) spécifique, prévu par l'administration.

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