OMGA du Bourbonnais et du Nivernais
Votre OMGA
Adhésion
Depuis le 1er janvier 2010, l'obligation du recours à un expert comptable pour faire viser sa comptabilité est supprimée.Avantages et services
Les adhérents d’Organismes Mixtes de Gestion Agréés (OMGA) bénéficient, sous certaines conditions, de l’imposition de leur bénéfice imposable sans application de la majoration forfaitaire de :
La majoration sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Cette majoration a été instaurée depuis l'imposition des revenus de 2006 pour tenir compte de l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 % qui bénéficiait aux contribuables ayant adhéré à un Organisme de Gestion Agréé.
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA de 915 €, dans la limite des 2/3 des dépenses engagées (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond du régime micro-entreprise).
La déductibilité intégrale du salaire du conjoint
Dispense de pénalités, sous certaines conditions, en cas de régularisation éventuelle, par les nouveaux adhérents, de leur situation fiscale.
Sécurité fiscale renforcée
L'Examen de Cohérence, Concordance et Vraisemblance (ECCV), l'Examen Périodique de Sincérité (EPS) et le Compte-Rendu de Mission (CRM).
Aide à la gestion
Le Dossier de Gestion, pour optimiser la gestion de l'entreprise
Diagnostic
Le Dossier de Prévention économique pour alerter et réagir face à des risques économiques et financiers
Statistiques
Les statistiques professionnelles annuelles pour positionner l'entreprise dans son secteur d'activité
Formation
Des séances gratuites sur différents thèmes (gestion, bureautique, communication, développement de l’activité, efficacité professionnelle...etc) pour actualiser les connaissances et acquérir de nouvelles compétences
Information
Sites internet, conférences, revues spécialisées, évènements
Collaboration avec les Experts-Comptables
Notre Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA) ne tient pas de comptabilité mais travaille en étroite collaboration avec les cabinets d'expertise comptable.
POUR ADHERER A L'OMGA du Bourbonnais et du Nivernais IL FAUT : compléter un bulletin d'adhésion et acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé, chaque année, par le Centre lors du conseil d’administration de début d'année.
Le coût de la cotisation 2024 est de 228 € TTC pour les BA et BIC (individuelle et société) et 192 € TTC pour les BNC Aucun prorata n'est appliqué.La cotisation est appelée par année civile quelle que soit la date de clôture de votre exercice comptable, en début d'année, ou chaque trimestre pour les nouveaux adhérents.
Délais d’adhésion pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2024
- Il est possible d’adhérer tout au long de l’année, sans contrainte de délais.
Transfert de CGA ou d'OMGA
En cas de changement d’association, vous devez envoyer le bulletin d'adhésion à l'OMGABN et démissionner du précédent CGA ou OMGA, dans les conditions et selon les délais définis par celui-ci. Vous trouverez un modèle de courrier, à compléter et envoyer au CGA ou OMGA quitté de préférence en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Attestation FEC
L’OMGABN est tenue de contrôler la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, autrement dit contrôler qu'un adhérent qui tient sa comptabilité au moyens de systèmes informatisés aurait en cas de contrôle fiscal la capacité de produire un fichier des écritures comptables (FEC) respectant certaines normes techniques. Afin de satisfaire ce contrôle, l’OMGABN accepte que ses adhérents ou leurs correspondants attestent que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l’Administration et permet la génération d’un fichier des écritures comptables (FEC).
NB : Ces éléments peuvent également être renseignés sur les OG télétransmis à l'OMGABN.
Si vous ne nous produisez pas cette attestation, vous devrez nous transmettre le résultat du test de validité du Fichier des écritures comptables réalisé à partir d’un outil créé par la DGFiP à installer sur votre ordinateur, TEST COMPTA DEMAT, téléchargeable depuis l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec
Les adhérents dont la comptabilité n'est pas tenue au moyen de systèmes informatisés ne sont pas concernés (cahiers comptables manuels).