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OMGA du Bourbonnais et du Nivernais

Samedi 21 Décembre 2024

Adhésion société à l'IS

Jeudi 27 Mai 2010

Des précisions ont été apportées par le bureau GF-2B de la DGFIP
Concernant le délai d’adhésion à un CGA
En l’état actuel des textes, aucune date limite d’adhésion n’est exigée à condition qu’elle intervienne au plus tard à la date de clôture de l’ exercice concerné. En effet les conditions de délai fixées par l’article 371 L de l’annexe II du CGI ne visent que le bénéfice de la non majoration de 1.25 de l’assiette des revenus.
En conséquence, les sociétés susvisées, dont l’exercice correspond à l’année civile 2010 pourront adhérer jusqu’au 31 décembre 2010 et bénéficier ainsi de la réduction du délai de reprise de trois à deux ans en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur le chiffre d’affaires. L’exercice 2010 serait donc prescrit le 31 décembre 2012 au lieu du 31 décembre 2013.
Nous rappelons, à cet égard, que le bénéfice du délai de reprise réduit est lié à l’envoi par le CGA d’un compte-rendu de mission aux services des impôts des entreprises (SIE) dont relève l’adhérent et à l'adhérent lui-même (textes réglementaires en attente).
La réduction du délai de reprise ne s’appliquera pas aux adhérents pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées (art. L.169 et L.176 du LPF modifiés par l’article 6 de la loi sur l’EIRL).

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